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Contenu actuel au 05/01/25

Infractions pénales

Les infractions routières graves (conduite sous l'influence de l'alcool, conduite dangereuse, délit de fuite, etc.) et les infractions aux règlements de la ville de Tacoma passibles d'une peine d'emprisonnement sont communément appelées infractions pénales. Une personne arrêtée pour une infraction pénale ou une infraction pénale au code de la route peut être incarcérée ou non. Si elle est remise en liberté, une citation à comparaître avec une date d'audience peut lui être remise ou une convocation peut lui être envoyée par courrier. Une convocation exige une comparution devant le tribunal pour répondre à une accusation d'infraction.

Droits constitutionnels

Toute personne accusée d’un crime ou d’une infraction au code de la route passible d’une peine d’emprisonnement a les droits suivants :

  • Avoir un avocat présent à toutes les audiences.
  • Avoir un avocat commis d’office aux frais de l’État si le défendeur n’a pas les moyens d’en engager un.
  • Se représenter sans avocat.
  • À un procès public, rapide et devant jury dans la ville de Tacoma.
  • Pour contre-interroger les témoins afin qu'ils témoignent en votre faveur et pour que le tribunal les oblige à comparaître.
  • Témoigner ou ne pas témoigner.
  • Faire appel à la Cour supérieure en cas de condamnation après un plaidoyer de non-culpabilité.

Dans de nombreux cas, il est conseillé de consulter un avocat avant de comparaître devant le tribunal pour la première fois. Il vous conseillera sur de nombreux aspects de l'affaire, notamment sur les raisons pour lesquelles vous devriez ou non plaider coupable. Un avocat du Département des avocats commis d'office (DAC) est présent à toutes les audiences de mise en accusation.

Les accusés qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat peuvent avoir droit à la désignation d'un défenseur public. Lors de l'audience de mise en accusation, les accusés doivent demander la désignation d'un défenseur public, et le juge déterminera leur admissibilité à un avocat commis d'office.

Qu'il soit en prison ou non, un accusé est mis en examen lors de la première audience. Cette mise en examen constitue généralement sa première comparution. Lors de l'audience, le juge informe l'accusé des accusations portées contre lui et s'assure qu'il comprend ses droits constitutionnels, tels qu'expliqués au début de l'audience. Il lui est ensuite demandé de plaider coupable ou non coupable, ou s'il souhaite s'entretenir avec un avocat, un défenseur privé ou commis d'office, avant de plaider.

En plaidant coupable, vous reconnaissez avoir commis l'infraction reprochée. En revanche, si vous plaidez non coupable, vous niez avoir commis l'infraction ou pouvez vous défendre contre l'accusation. Il est important de noter qu'aucun droit constitutionnel ne peut être renoncé, sauf si vous, l'accusé, y renoncez expressément. L'affaire sera ensuite fixée pour une conférence préparatoire au procès, à laquelle toutes les parties doivent être présentes. Des accords de plaidoyer concernant l'affaire peuvent être présentés lors de ces audiences. L'audience suivante aura lieu devant un juge ou un jury.

Si le défendeur renonce à son droit à un procès avec jury, l'audience suivante sera un procès devant juge, au cours duquel le juge entendra les témoignages et statuera sur l'affaire. Si un procès avec jury est demandé, l'issue de l'affaire sera déterminée par un jury composé d'un maximum de six citoyens de la communauté. Vous êtes présumé innocent, et le plaignant, la Ville de Tacoma, doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Vous avez le droit de faire appel d'un verdict de culpabilité. Si vous plaidez coupable, vous renoncez à votre droit d'appel.

Si vous recevez une citation à comparaître pour une infraction pénale, votre comparution devant le tribunal est obligatoire. En cas de non-comparution à l'audience, le juge peut délivrer un mandat d'arrêt. S'il s'agit d'une infraction au code de la route, votre permis de conduire peut également être suspendu par le Département des permis de conduire de l'État.

Pour annuler un mandat, vous devez vous présenter en personne au guichet du 8e étage du bâtiment du comté et demander une audience. Vous pouvez également soumettre une demande écrite par courriel. Le tribunal ne fixera pas d'audience par téléphone. Un mandat reste en suspens jusqu'à ce que vous vous présentiez à une audience et que le juge l'annule.