Infractions au code de la route et au stationnement
De nombreuses infractions routières courantes (excès de vitesse, défaut d'arrêt, défaut d'assurance responsabilité civile, etc.) et toutes les infractions de stationnement sont des violations non criminelles de la loi telles que définies par la loi et sont appelées infractions.
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Les informations au verso de la contravention détaillent vos options. Il est important de se rappeler que vous devez répondre dans les 30 jours suivant la date de la contravention en personne, et dans les 33 jours si vous avez reçu l'avis d'infraction par la poste. Répondre signifie payer le montant de l'amende ou demander une date d'audience dans le délai imparti.
Types d'audiences pour infractions
Une audience de réduction de peine est demandée si vous reconnaissez avoir commis l'infraction, mais souhaitez en expliquer les circonstances. Le juge ne rejettera pas la contravention, mais pourra ajuster le montant de l'amende en fonction de l'explication et de votre dossier de conduite.
Une audience de contestation est demandée si vous estimez ne pas avoir commis l'infraction ou ne pas avoir de défense valable. À moins que vous ne demandiez une assignation à comparaître, le juge lira sa déclaration sous serment. Vous pouvez témoigner, présenter des preuves et appeler des témoins à votre défense. Veuillez informer le greffier lors de la prise de rendez-vous si vous souhaitez que l'agent ou le technicien radar soit présent à l'audience.
Une audience de contestation peut aboutir au maintien de la sanction, à sa réduction ou à l'annulation de la contravention. Si un verdict de culpabilité est rendu concernant l'infraction, celle-ci sera inscrite à votre dossier de conduite. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, à vos frais, lors de votre audience. Les services d'un défenseur public ne sont pas prévus pour les infractions au code de la route et au stationnement.
Dates d'audience
Nous ne pouvons pas accepter les demandes de date d'audience par téléphone. Vous devez signer le verso de votre contravention et envoyer votre demande par courrier au tribunal, ou vous présenter en personne pour la déposer. Notre service client est situé au 8e étage du bâtiment County-City, salle 841. Les audiences pour les circonstances atténuantes et les contestations sans l'agent sont programmées du lundi au vendredi, l'après-midi, via Zoom (audience virtuelle). Les audiences pour les contestations en présence de l'agent sont programmées le jeudi après-midi, via Zoom (audience virtuelle). Veuillez indiquer votre adresse postale actuelle au verso de votre demande de contravention ou fournir toute information mise à jour au service client lors de la prise de rendez-vous.
Défaut de réponse/comparution/paiement
En cas de non-réponse dans les 30 ou 33 jours (si la demande est envoyée par courrier), de non-présentation à une audience prévue ou de non-paiement de l'amende, des frais de retard seront ajoutés au montant initial de l'amende et vous serez déclaré coupable de l'infraction. Ces infractions figureront à votre dossier de conduite et votre permis de conduire sera suspendu. Les contraventions de stationnement peuvent entraîner l'impossibilité de renouveler l'immatriculation de votre véhicule.