Informations fédérales sur l'immigration
Vous trouverez ici des informations claires concernant le rôle du département de police de Tacoma (TPD) en matière d'application des lois fédérales sur l'immigration, de droit de l'État de Washington et de responsabilités en matière de sécurité publique.
Ces informations visent à favoriser la transparence, la compréhension de la communauté et la clarté opérationnelle concernant les responsabilités et les limites des forces de l'ordre locales.
Message de la cheffe Patti Jackson
« La sécurité publique est notre mission. Les policiers de Tacoma sont là pour lutter contre la criminalité, soutenir les victimes, préserver la paix et servir les habitants de Tacoma. Le statut d'immigration n'est pas une affaire relevant de la police, et personne ne devrait avoir peur d'appeler le 911 en cas de besoin. »
— Chef Patti Jackson, Département de police de Tacoma
Clarté des rôles – La police de Tacoma n’applique pas la loi fédérale sur l’immigration civile
Le service de police de Tacoma est responsable de la sécurité publique locale. Notre mission est de créer un environnement sûr et sécurisé où vivre, travailler et se divertir, en collaborant avec la communauté, en appliquant la loi de manière juste et impartiale, en préservant la paix et l'ordre dans nos quartiers et en protégeant nos droits constitutionnels.
Nos agents interviennent en cas d'urgence, enquêtent sur les crimes, soutiennent les victimes, préservent la paix et font respecter la loi de l'État de Washington et les ordonnances locales.
Les agents de police de Tacoma n'appliquent pas la loi fédérale sur l'immigration civile. Le statut d'immigration ne constitue pas à lui seul un motif d'intervention de la police locale, et nous ne poserons aucune question à ce sujet lors d'un appel au 911 ou d'une intervention d'urgence. Pour rappel : l'immigration relève du droit civil fédéral, et notre service ne s'intéresse ni ne prend de mesures en fonction du statut d'immigration d'une personne.
Personne ne devrait avoir peur d'appeler le 911 pour signaler un crime, demander une assistance d'urgence, solliciter de l'aide en tant que victime ou coopérer en tant que témoin.
Engagement envers la confiance communautaire et la sécurité publique
Le service de police de Tacoma est au service de tous ceux qui vivent, travaillent ou visitent la ville de Tacoma.
Parallèlement, nous reconnaissons que les préoccupations liées à l'immigration peuvent engendrer de l'incertitude et de la peur au sein des communautés. La sécurité publique repose sur la volonté des citoyens de signaler les crimes, de coopérer aux enquêtes, de solliciter une aide d'urgence et de collaborer avec les services de secours.
Le TPD reste déterminé à maintenir la confiance par la transparence, le professionnalisme, la responsabilité et une communication claire concernant son rôle, tel que décrit ci-dessus. De plus, le personnel du TPD se conforme à toutes les lois de l'État de Washington, y compris RCW 10.93.160, communément appelée loi « Keep Washington Working Act ».
La loi de l'État limite l'implication des agences locales dans l'application des lois fédérales sur l'immigration.
La loi de l'État de Washington établit des limites quant à l'implication des forces de l'ordre étatiques et locales dans l'application des lois fédérales sur l'immigration civile. Soyons clairs : l'application des lois sur l'immigration ne relève pas de la compétence des forces de l'ordre étatiques ou locales, y compris du TPD.
En vertu de la loi Keep Washington Working Act, RCW 10.93.160:
- Les agents de police de Tacoma ne peuvent pas interroger une personne sur son statut d'immigration ou de citoyenneté, sauf si cela est directement lié à une enquête criminelle menée par l'État ou la municipalité.
- Les agents de police de Tacoma ne peuvent pas détenir des individus dans le seul but de déterminer leur statut d'immigration.
- Les agents de police de Tacoma ne peuvent pas détenir des individus sur la seule base de mandats d'immigration civils ou de demandes de détention liées à l'immigration.
- Les agents de police de Tacoma ne peuvent pas partager d'informations personnelles non publiques avec les autorités fédérales de l'immigration à des fins d'application de la loi en matière d'immigration civile, sauf si la loi l'exige.
- La police de Tacoma ne peut collaborer avec les agences fédérales d'application de la loi que sur des enquêtes criminelles impliquant des préoccupations en matière de sécurité publique, notamment les crimes violents, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, les infractions liées aux armes à feu, le terrorisme et les activités criminelles organisées.
Pour récapituler : le département de police de Tacoma ne mène pas d'opérations civiles de contrôle de l'immigration. Nous restons déterminés à traiter chaque personne avec dignité, professionnalisme, équité et respect, tout en nous acquittant de nos responsabilités fondamentales en matière de sécurité publique.
Questions fréquemment posées
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Non. Les agents de police de Tacoma ne s'enquièrent pas du statut d'immigration des personnes qui demandent une assistance d'urgence, signalent des crimes ou sollicitent l'aide des forces de l'ordre.
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Non. Le statut d'immigration en lui-même ne constitue pas une infraction pénale en vertu de la loi de l'État de Washington et ne justifie pas une détention ou une arrestation par les agents de police de Tacoma.
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Le service de police de Tacoma n'applique pas la loi fédérale sur l'immigration civile. Ses responsabilités se limitent à la sécurité publique locale et à l'application du droit pénal.
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La police de Tacoma ne collaborera avec les agences fédérales d'application de la loi que sur les enquêtes criminelles impliquant des préoccupations en matière de sécurité publique, notamment les crimes violents, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, les infractions liées aux armes à feu, le terrorisme et autres affaires criminelles.
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Non. Les services fédéraux de l'immigration opèrent en vertu du droit fédéral. Les policiers de Tacoma ne dirigent pas les opérations fédérales d'immigration. De même, les policiers de Tacoma et les membres de la communauté ne peuvent entraver les actions légitimes des autorités fédérales.
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Les autorités fédérales de l'immigration ont accès aux documents publics de la même manière que tout autre citoyen.
Le département de police de Tacoma ne communiquera pas volontairement d'informations personnelles non publiques à des fins d'application de la loi en matière d'immigration civile, sauf si la loi l'exige.
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TPD suit cela directive d'information Approuvé par la chef de police Patti Jackson et applicable à compter du 10 septembre 2025.
À noter dans la directive :
- Le département fournit des services de maintien de l'ordre au NWDC [NWIPC] à la fois aux détenus et aux membres du personnel du NWDC [NWIPC].
- Le personnel du département ne procédera à aucune arrestation, interpellation, détention ou prise de contact avec une personne en fonction de sa race, de sa couleur, de sa religion, de son sexe/genre, de son origine ethnique/nationale, de son âge, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, de son handicap ou de sa situation économique.