Dates et audiences du tribunal
Obtenez des informations sur la façon de planifier différents types d’audiences auprès du tribunal municipal, de trouver une date d’audience et de rechercher un dossier.
Audiences sur mandat
Pour fixer une audience relative à un mandat d'arrêt visant à l'annuler, vous devez vous présenter en personne au comptoir de la Cour municipale. Vous pouvez également envoyer votre demande par courriel à MunicipalCourt@tacoma.gov.
Un mandat reste en suspens jusqu'à ce qu'une audience soit tenue et que le juge ordonne l'annulation du mandat.
Audiences d'infraction
Un défendeur peut demander une audience d'atténuation ou de contestation d'infraction en cochant la case appropriée au dos du ticket fourni par l'agent et en l'envoyant au tribunal.
Une audience peut également être demandée en se présentant au comptoir de service du tribunal municipal, au 8e étage (salle 841) de l'immeuble du comté et de la ville. Les audiences relatives aux infractions ne peuvent être fixées par téléphone.
La demande d'audience doit être faite dans les 30 jours suivant la date de l'infraction ou 33 jours si vous avez reçu l'infraction par courrier.
Audience par courrier
Le tribunal municipal de Tacoma propose une audience par correspondance uniquement pour les infractions, les contraventions de stationnement et les contraventions pour caméra. Il n'est pas possible de faire appel d'une décision d'audience par correspondance. Pour entamer la procédure, remplissez le formulaire. Formulaire d'audience par courrier, remplissez-le complètement et joignez toute preuve avant de le déposer auprès du tribunal à :
Tribunal municipal de Tacoma – 930 Tacoma Avenue South, Rm 841, Tacoma, WA 98402 ou par courriel à MunicipalCourt@tacoma.gov.
Les contraventions de stationnement et les contraventions pour caméra ne sont pas signalées au Service des permis de conduire et ne seront pas enregistrées dans votre dossier de conduite. Toutefois, le renouvellement de votre immatriculation peut être suspendu si elles ne sont pas réglées intégralement.